| ART. 19 | N°92 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2060)
Adopté
AMENDEMENT N°92
présenté par
| Mme Errante, rapporteure |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« par »,
le mot :
« selon ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.