| ART. PREMIER | N°CE1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2015
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 2065)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
| M. Tardy, Mme de La Raudière, M. Martin-Lalande et M. Moreau |
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ARTICLE PREMIER
I. À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« intercommunalité »,
les mots :
« établissement public de coopération intercommunale ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
On constate bien que cette proposition de loi est perfectible, y compris sur le plan rédactionnel puisque les termes employés aux alinéas 10, 11 et 12 ne sont pas les mêmes que ceux des alinéas 15 et 16.
Voilà un exemple anecdotique mais révélateur qui montre qu’une adoption de ce texte en l’état ne serait pas raisonnable.