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ART. 4N°CE12

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2015

EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 2065)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE12

présenté par

M. Tardy, Mme de La Raudière, M. Martin-Lalande et M. Moreau

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Exiger des informations et des recommandations d’usage pour l’installation d’équipements émetteurs de champ électromagnétique en fonction d’une notion floue et arbitraire de seuil n’est pas raisonnable.

Cette mesure va à l’encontre de la simplification et du développement, notamment, des objets connectés.