Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 4N°109

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°109

présenté par

M. Lamblin

----------

ARTICLE 4

À l’alinéa 11, après le mot :

« baux »,

insérer les mots :

« , lors de leur conclusion, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La possibilité, limitée aux trois situations envisagées par le projet de loi, d’introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux parait préférable à une banalisation pure et simple du bail environnemental.

Cependant, afin de respecter le caractère contractuel du bail et de veiller à ce que le locataire puisse développer une activité adaptée et rentable, il convient de préciser que ces clauses sont introduites lors de la conclusion du bail.