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ART. 4 | N°109 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Lamblin |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 11, après le mot :
« baux »,
insérer les mots :
« , lors de leur conclusion, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité, limitée aux trois situations envisagées par le projet de loi, d’introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux parait préférable à une banalisation pure et simple du bail environnemental.
Cependant, afin de respecter le caractère contractuel du bail et de veiller à ce que le locataire puisse développer une activité adaptée et rentable, il convient de préciser que ces clauses sont introduites lors de la conclusion du bail.