| ART. 8 | N°1091 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1091
présenté par
| Mme Berthelot, M. Potier, M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, M. Fruteau, Mme Got, M. Pellois, Mme Massat, Mme Fabre, M. Le Roch, M. Clément, Mme Le Houerou, M. Daniel, Mme Françoise Dubois et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« 3°bis Au dernier alinéa de l’article L. 632‑7, les mots : « qui sont nécessaires à l’accomplissement des missions définies aux articles L. 632‑1 à L. 632‑3 et à l’article L. 632‑6 dans les conditions » sont remplacés par les mots et la phrase suivante : « dont elles doivent disposer pour atteindre les objectifs au titre desquels elles ont été reconnues. Ils peuvent également leur communiquer les données nécessaires à l’établissement et à l’appel des cotisations permettant leur financement et prévues par un accord satisfaisant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 632‑4, que cet accord soit rendu obligatoire ou non. Les conditions de cette communication sont ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est justifié par la situation particulière des outre-mer où les cotisations volontaires ne s’inscrivent pas dans le cadre d’accords interprofessionnels étendus.
Il s’agit de ne pas limiter le dispositif de communication à la mise en œuvre d’un accord interprofessionnel, ce qui serait plus restrictif que le texte actuellement en vigueur à l’opposé de l’objectif recherché, mais au contraire de l’étendre à toutes les missions réalisées par les organisations professionnelles reconnues.
Par ailleurs, il semble indispensable de prévoir expressément la transmission de données pour le calcul de cotisations volontaires non obligatoires à la condition que les accords interprofessionnels qui en sont le support soient adoptés à l’unanimité des membres de l’organisation interprofessionnelle considérée.