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ART. PREMIERN°1144

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1144

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis A De lutter contre la délinquance en milieu agricole ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La délinquance rurale est un fléau impactant tant sur l’activité agricole que sur le moral des agriculteurs. Vols de matériaux agricoles et de récoltes, siphonnages, massacres de bétail… Les coûts des pertes, des protections pour se prémunir des exactions, et le temps consacré à la réparation des dommages subis, entraînent de lourdes conséquences sur le budget des agriculteurs. Sur ces quatre dernières années, les plaintes pour vol sont passées de 5923 en 2006 à 10 610 en 2013, avec une augmentation de 7,5 % constatée entre 2012 et 2013 (ces chiffres ne recensent uniquement que les vols dans l’exploitation agricole). La multiplication des gangs d’Europe de l’est contribue à cette recrudescence de vols. Beaucoup de paysans assument seuls les frais engendrés et ne signalent pas aux assurances les dégradations qu’ils subissent au risque que ces dernières rompent le contrat d’assurance. La sauvegarde de l’activité agricole est en jeu. Par conséquent, la lutte contre la délinquance en milieu rural doit être inscrite au cœur de l’article sur les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture.