| ART. 8 | N°1162 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1162
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords est subordonnée à la définition des conditions d’exonération pour les petites fermes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les interprofessions peuvent prélever et prélèvent des cotisations volontaires obligatoires.
L’accord rémunération obtenteur blé dur tendre, décidé par le GNIS, prévoit une exonération pour les petites fermes. Nous proposons de généraliser cette exonération et donc de conditionner l’extension des accords comportant une cotisation volontaire à l’application d’une clause d’exonération pour les petites fermes dont tout laisse à penser qu’elles ne sont pas bénéficiaires des actions conduites par les interprofessions, donc non bénéficiaires des contreparties aux cotisations.