| ART. 8 | N°1275 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1275
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , et qu’aucune de ces organisations ne s’est vu refuser sa participation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de permettre à l’ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives de participer aux interprofessions. Eu égard à l’importance des décisions prises en leur sein et à la faculté d’étendre à toute une filière un accord qu’elles auraient pris, aucun syndicat professionnel représentatif ne doit pouvoir être tenu à distance.