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ART. 6N°1297

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1297

présenté par

M. Moreau

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ARTICLE 6

À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« , portés à la connaissance des associés coopérateurs selon des modalités prévues dans le règlement intérieur, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’efficacité de la clause « miroir » est fonction de l’effectivité de sa mise en place. Si les critères sont déterminés par le conseil d’administration, ils doivent être adoptés par les associés coopérateurs. L’association de ces derniers ne sauraient se limiter à un simple « porter à connaissance », ils doivent approuver les critères. Au surplus, pour que la clause puisse être « réactive », il faut que les critères puissent être revus lors d’assemblées générales, sans attendre la prochaine AG ordinaire, qui a lieu une fois par an.