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| ART. 3 | N°1302 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1302
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« en faveur de l’agriculture prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l’article L. 315‑1 »
les mots :
« prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l’article L. 315‑1 et relatives à la production agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement vise à clarifier que seules les actions relatives à la production agricole pourront bénéficier de la majoration.