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| ART. 3 | N°1303 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1303
présenté par
| M. Peiro, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après avis du président du conseil régional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il parait logique que les conseils régionaux soient étroitement associés au processus de sélection des GIEE.