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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 4 BISN°1320

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juillet 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1320

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4 BIS

Supprimer l’alinéa 7 .

 

EXPOSÉ SOMMAIRE


Les dispositions relatives à  l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 4 bis figurent au XV de l’article 39