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ART. 4 BIS | N°1320 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1320
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer l’alinéa 7 .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions relatives à l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 4 bis figurent au XV de l’article 39