| ART. 4 BIS A | N°1323 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1323
présenté par
| M. Peiro |
à l'amendement n° 1214 de Mme Dubié
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ARTICLE 4 BIS A
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Simplification rédactionnelle.