| ART. PREMIER | N°258 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°258
présenté par
| M. Dhuicq |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de moyens de culture innovants ne doit pas se faire dans la précipitation. Afin d’assurer la sécurité du consommateur, il est nécessaire que les solutions de biocontrôle fasse l’objet d’évaluations sérieuses avant leur mise sur le marché