| ART. 2 | N°265 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°265
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Decool, M. de Rocca Serra, M. Ginesy, M. Gosselin, M. Lazaro, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Marc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, M. Saddier, M. Straumann, M. Vitel et M. Woerth |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 25, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« , la prestation de services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prestation de services joue un rôle majeur dans des filières agricoles en particulier dans les travaux de récolte. Elle est en interface entre l’exploitant agricole et l’industrie de la première transformation. Dès lors, qu’ils agissent pour le compte de l’exploitant ou de l’industriel, les prestataires de services détiennent des informations économiques sur la production et les marchés.