| ART. 6 | N°335 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°335
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« les nouveaux associés coopérateurs sont admis à titre provisoire pendant »
les mots :
« la durée d’engagement des nouveaux associés coopérateurs inclut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expliciter le fait que la période probatoire à laquelle seraient soumis les nouveaux associés coopérateurs est comprise dans la durée d’engagement conclue entre l’associé coopérateur et la coopérative à laquelle il adhère (en cas d’admission définitive, la durée de cette période probatoire sera déduite de la durée d’engagement retenue).