| ART. 6 | N°339 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°339
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 6
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« décision »,
insérer le mot :
« contraire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’indiquer que l’admission à la coopérative est considérée comme définitive pour le nouvel associé coopérateur à l’issue de cette période probatoire, sauf décision contraire de sa part.