| ART. PREMIER | N°368 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°368
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Decool, M. de Rocca Serra, M. Gosselin, M. Lazaro, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Marc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, M. Straumann, M. Vitel et M. Woerth |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 34 :
« L’élaboration et le suivi de ce programme donnent lieu à des débats publics organisés par le conseil national de l’alimentation et, en région, par le conseil économique, social et environnemental régional, prévu à l’article L. 4134‑1 du code général des collectivités territoriales, en collaboration avec le conseil national de l’alimentation et en cohérence avec ses avis. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Véritable « Parlement » de l’alimentation, le Conseil National de l’Alimentation (CNA) organise de façon efficace la concertation entre les principaux acteurs de la chaîne alimentaire : producteurs agricoles, transformateurs et artisans, distributeurs, restaurateurs, ainsi que les associations de consommateurs, les syndicats de salariés et des personnalités qualifiées. Les établissements publics de recherche et d’évaluation scientifique, les collectivités territoriales ainsi que les ministères concernés, sont membres de droit du CNA.
Depuis la mise en place du programme national de l’alimentation en 2010, le Conseil National de l’Alimentation est directement associé à son élaboration et au suivi de sa mise en œuvre (article L. 230‑1 du Code rural), ce qui permet un débat fructueux et favorise l’implication de l’ensemble des parties prenantes. Or, le texte proposé prévoit de réduire le rôle du CNA à la seule organisation de débats publics sur l’élaboration et la mise en œuvre de ce programme. Le rôle du Conseil National de l’Alimentation dans l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du PNA doit être réaffirmé sans ambigüité dans la loi d’avenir.
Par ailleurs, l’organisation de débats publics a pour objectif de participer à restaurer la confiance entre les acteurs de l’alimentation, du producteur au consommateur et de favoriser l’appropriation par les citoyens de la politique publique de l’alimentation. Pour cela, il est indispensable que les débats soient organisés de la façon la plus cohérente possible entre l’échelon national et l’échelon régional. En conséquence, et compte tenu de l’expertise approfondie et reconnue du CNA sur le programme national de l’alimentation, cet amendement propose que la loi précise que les débats en région seront organisés en collaboration entre le conseil économique, social et environnemental régional et le Conseil National de l’Alimentation et en cohérence avec les avis déjà rendus en la matière.