| ART. 6 | N°373 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°373
présenté par
| M. Daniel, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Pellois, Mme Massat, Mme Fabre, Mme Dombre Coste, M. Grellier, M. Le Roch, Mme Battistel, Mme Marcel, M. Roig, Mme Le Houerou, M. Fekl, M. Goasdoué, Mme Boistard, M. Savary, M. Philippe Baumel, Mme Françoise Dubois et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au dernier alinéa de l’article L. 2152‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que celles des coopératives d’utilisation de matériel agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle dans le code du travail, qui aboutit à exclure les activités des coopératives d’utilisation de matériel agricole du champ d’application de la règle selon laquelle la mesure de la représentativité des organisations employeurs pour l’agriculture est appréciée au niveau national et de façon descendante, alors pourtant que ces coopératives ont été signataires de la déclaration du 12 décembre 2013 demandant l’application de cette règle, par l’intermédiaire de la FNCUMA..