| ART. 3 | N°384 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°384
présenté par
| M. Rousset, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Dombre Coste, M. Clément, M. Grellier, M. Daniel, M. Roig, Mme Le Houerou, M. Goua, M. Vergnier, M. Paul, M. Goasdoué, Mme Boistard, M. Buisine, Mme Françoise Dubois et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« conduite en associant le représentant du conseil régional. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard du fait que la majoration des aides publiques accordées aux groupements d’intérêt économique et environnemental sélectionnés proviendra du fonds européen agricole pour le développement rural, il est important que la nouvelle autorité de gestion des fonds européens qu’est la Région soit associée sur la sélection des projets de groupements d’intérêt économique et environnemental.