| ART. 5 | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Poisson, M. Ginesy, M. Douillet, M. Marlin, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Martin-Lalande, M. Woerth, M. Le Mèner, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann et M. Vitel |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les 52 premiers hectares. En outre, l’article 5 risque d’accroitre les différences entre EARL et GAEC alors même que la loi d’orientation agricole de 2006 avait vocation à harmoniser les régimes.