| ART. 4 | N°497 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°497
présenté par
| M. Le Ray, M. Herth, Mme Louwagie, M. Abad et M. Lurton |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 11, après le mot :
« baux »,
insérer les mots :
« , de manière progressive sur trois ans, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de permettre au preneur de se mettre en conformité avec les obligations du bail de façon progressive.