| ART. 3 | N°498 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°498 (Rect)
présenté par
| M. Le Ray, M. Herth, Mme Louwagie, M. Abad et M. Lurton |
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ARTICLE 3
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , dans la limite d’une collectivité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rendre lisible le fonctionnement des futurs GIEE, il est important de définir la place maximum attribuée aux personnes morales et de se conforter à la future loi sur la réforme des territoires qui va supprimer la clause de compétence générale. C’est pourquoi, le présent amendement vise à établir un équilibre entre les exploitants et les collectivités au sein du groupement en limitant à une place, au sein du GIEE, pour les collectivités.