| ART. 3 | N°499 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°499
présenté par
| M. Le Ray, M. Herth, Mme Louwagie et M. Abad |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« plusieurs»
les mots :
« au moins quatre».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de ce qui est demandé pour la mise en place des CUMA, cet amendement a pour objectif de définir qu’au moins quatre exploitants agricoles soient nécessaires pour créer un GIEE.