| ART. 3 | N°500 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°500 (Rect)
présenté par
| M. Le Ray, M. Herth, Mme Louwagie, M. Abad et M. Lurton |
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ARTICLE 3
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , dans la limite de deux associations à caractère environnemental reconnues d’utilité publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rendre lisible le fonctionnement des futurs GIEE, il est important de définir la place maximum attribuée aux personnes morales. C’est pourquoi, le présent amendement vise à établir un équilibre entre les exploitants et les associations à caractère environnemental reconnues d’utilité publique au sein du groupement en limitant à deux places, au sein du GIEE, pour ces associations.