| ART. 3 | N°691 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°691
présenté par
| Mme Marcel et M. Rousset |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 7, après le mot :
« région »
insérer les mots :
« , en concertation avec le président du conseil régional, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard du fait que la majoration des aides publiques accordées aux groupements d’intérêt économique et environnemental sélectionnés proviendra du fonds européen agricole pour le développement rural, il est important que la nouvelle autorité de gestion des fonds européens qu’est la Région soit associée sur la sélection des projets de groupements d’intérêt économique et environnemental.