| ART. 3 | N°732 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°732
présenté par
| M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, Mme Genevard, Mme de La Raudière, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Saddier, M. Abad, Mme Dalloz, M. Tetart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Barbier et M. Alain Marleix |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ces quantités sont également soumises aux cotisations volontaires obligatoires perçues par les collecteurs de céréales au titre d’accords interprofessionnels étendus. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les quantités de céréales commercialisées au sein d’un GIEE demeurent également soumises aux CVO perçues au titre d’accords interprofessionnels étendus et ce, afin de ne pas ouvrir une brèche dans les accords interprofessionnels relatifs au renforcement de la recherche sur les variétés qui s’appuient sur les collecteurs agréés pour prélever cette cotisation.