| ART. 2 | N°843 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°843
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Fromantin, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après la dernière occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , de la prestation de services agricoles, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adaptation des missions et de la composition Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire reste limitée dans le projet de loi aux Régions et à leur nouveau rôle ainsi qu’à FranceAgriMer.
L’absence de représentation de la prestation de service au CSO constitue un manque souligné les représentants de la prestation de services.
La délégation de travaux constitue un moyen d’adaptation efficace des structures d’exploitation ainsi que l’étude d’impact du projet de loi le reconnait en page 10 en citant la progression du recours à la main d’œuvre extérieure via les ETA et les Cuma.
La reconnaissance de la prestation de services dans la composition du CSO permettrait à cette profession de participer aux consultations sur les projets de texte.