| ART. 4 | N°845 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°845 (Rect)
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 4
À l’alinéa 5, après le mot :
« détiennent »,
insérer les mots :
« ou commercialisent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser, par cet amendement, que l’obligation de déclaration annuelle relative aux quantités d’azote ne risque pas de complexifier davantage le quotidien des agriculteurs.