| ART. 2 | N°846 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°846
présenté par
| M. Woerth |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Cette transmission doit respecter le principe de proportionnalité des demandes au regard des objectifs poursuivis, de la confidentialité des données et du secret des affaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement encadre le champ des informations recueillies par FranceAgriMer.
En effet, par souci de confidentialité, le secret des affaires doit pouvoir être préservé, en plus du secret des statistiques.
De plus, les informations transmises au titre des travaux de l’Observatoire des prix et des marges doivent correspondre strictement aux missions de celui-ci, afin de préserver les libertés publiques des opérateurs économiques.