| ART. 4 | N°848 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°848
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 4
Après le mot :
« baux »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« , sous réserve de ne pas déstructurer, déséquilibrer ou fragiliser le projet économique de l’exploitation agricole, dans le cas suivant : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les clauses environnementales ne doivent pas empêcher le développement économique d’une exploitation, sous prétexte de maintenir des pratiques ou infrastructures.
Le bailleur ne doit pas faire peser un niveau de contraintes insoutenable sur le preneur.
Ainsi, il est proposé de conserver les clauses environnementales mais de mettre une condition à leur application.