| ART. 10 BIS A | N°853 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°853
présenté par
| M. Benoit, M. Piron, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain |
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ARTICLE 10 BIS A
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 665‑6. – Les produits issus de la fermentation, les produits issus de la distillation et les territoires viticoles font... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que de proposer une liste (non-exhaustive) des produits faisant partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France, nous proposons d’englober tous les produits issus de la fermentation et de la distillation.
Ainsi, les boissons spiritueuses, la bière, le vin mais aussi le cidre sont pris en compte.