| ART. 4 BIS A | N°873 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°873
présenté par
| M. Moreau |
----------
ARTICLE 4 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est incohérent que l’État d’une part se retire de la prise en charge des risques pour les calamités et d’autre part que l’on crée une nouvelle section financée par tous les agriculteurs pour indemniser la soi-disant innovation.