| ART. 4 QUINQUIES | N°875 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°875
présenté par
| M. Moreau |
----------
ARTICLE 4 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bail cessible créé en 2006 à l’image du bail commercial doit rester bien séparé du régime des baux ruraux classiques au risque de confusion dans les esprits et sur le terrain.