| ART. 6 | N°879 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°879
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 6
À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le règlement intérieur »
les mots :
« les statuts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les statuts des coopératives relèvent de la compétence de l’assemblée générale.
Par souci de transparence et dans l’esprit du mutualisme, il est dès lors préférable que les modalités de mise à disposition des associés coopérateurs soient arrêtées dans le cadre d’une assemblée générale, où chaque associé coopérateur peut s’exprimer, plutôt qu’au sein du Conseil d’administration.