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ART. 6 | N°881 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°881
présenté par
M. Moreau |
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ARTICLE 6
Supprimer la première phrase de l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette phrase donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour diligenter des contrôles de façon discrétionnaire. Dans un contexte où la gouvernance des coopératives est contestée et où il est indispensable de réinstaurer un fonctionnement démocratique, de telles prérogatives paraissent plus être des armes aux mains des dirigeants en place pour cibler les contrôles et vérifications sur les personnes de leur choix, sans nécessité de motif objectif.