| ART. 6 | N°884 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°884
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « et de leurs unions » sont remplacés par les mots : « , de leurs unions, d’un représentant de chaque organisation syndicale d’exploitants agricoles habilitée au titre de l’article 3 du décret n° 90‑187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de garantir la représentation de la profession agricole et une représentation égalitaire des différentes organisations au sein du Haut conseil de la coopération agricole.