| ART. 7 | N°888 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°888
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 7
Rétablir l'alinéa 54 dans la rédaction suivante :
« IV. – Le début du premier alinéa de l’article L. 441‑2‑1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Pour les produits alimentaires figurant sur une liste établie par décret, un distributeur, une centrale d’achat, une centrale de référencement ou un groupement d’achat, un distributeur, prestataire de services... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire les rabais remises et ristournes pour l’ensemble des produits alimentaires.