| ART. 7 | N°983 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 2066)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°983
présenté par
| M. Moreau |
----------
ARTICLE 7
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« Un »
le mot :
« Le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter toute confusion, cet amendement rédactionnel précise que le médiateur des relations commerciales agricoles est nommé par décret, alors qu’un médiateur peut être choisi par les parties au contrat.