| ART. 3 | N°CD14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD14
présenté par
| M. Fromantin et M. Favennec |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 4122‑1‑1. I. - Les départements, lorsqu’ils sont limitrophes d’une région, peuvent... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maillage par agrégation de départements et non de régions vise à donner plus de cohérence aux nouvelles régions et un équilibre entre elles.