| APRÈS ART. 2 | N°CD35 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2100)
AMENDEMENT N°CD35
présenté par
| M. Sermier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Les décrets prévus à l’article 2 de la présente loi peuvent distinguer le chef-lieu de région de la commune siège de l’assemblée régionale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ouvre la possibilité de distinguer la ville chef-lieu de région de celle qui accueille le siège du Conseil Régional.
Cette précision est de nature à répartir les fonctions entre les villes des régions préexistantes, à apaiser les tensions constatées localement et à entrainer une meilleure acceptation de la réforme.