Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte est ainsi modifié :

1° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « mars 2015 » sont remplacés par les mots : « décembre 2015 » ;

2° Il est complété par les dispositions suivantes :

« Le mandat des conseillers généraux de Mayotte en fonction à la date de la publication de la loi n° …… du …… relative à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prendra fin en décembre 2015.

« Le mandat des membres du conseil général de Mayotte élus en décembre 2015 prendra fin en mars 2020. »