Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 6 | N°CL126 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2100)
SOUS-AMENDEMENT N°CL126
présenté par
Mme Rabin, M. Ayrault, M. Belot, Mme Bouillé, Mme Bulteau, M. Chauveau, Mme Clergeau, M. Daniel, M. Goua, M. Ménard et M. Raimbourg |
à l'amendement n° CL|89 de M. Da Silva
----------
ARTICLE 6
I.- Après la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 3, insérer la ligne suivante:
Côtes d’Armor |
15 |
||
Finistère |
23 |
||
Ile et Vilaine |
22 |
||
Bretagne-Pays de la Loire |
150 |
Loire Atlantique |
28 |
Maine et Loire |
20 |
||
Mayenne |
9 |
||
Morbihan |
17 |
||
Sarthe |
15 |
||
Vendée |
15 |
II.- En conséquence, supprimer les sixième et quatorzième lignes
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi puisse constituer une nouvelle région Bretagne-Pays de la Loire par l’addition de ces deux régions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent. En conséquence, ils souhaitent adapter le nombre d’élus au sein du futur conseil régional en respectant les diminutions d’effectifs régionaux tels que proposées pour les autres régions redécoupées par le projet de loi.