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ART. 6N°CL126

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juillet 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2100)

Retiré

SOUS-AMENDEMENT N°CL126

présenté par

Mme Rabin, M. Ayrault, M. Belot, Mme Bouillé, Mme Bulteau, M. Chauveau, Mme Clergeau, M. Daniel, M. Goua, M. Ménard et M. Raimbourg

à l'amendement n° CL|89 de M. Da Silva

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ARTICLE 6

I.- Après la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 3, insérer la ligne suivante:


Côtes d’Armor

15

Finistère

23

Ile et Vilaine

22

Bretagne-Pays de la Loire

150

Loire Atlantique

28

Maine et Loire

20

Mayenne

9

Morbihan

17

Sarthe

15

Vendée

15

II.- En conséquence, supprimer les sixième et quatorzième lignes

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi puisse constituer une nouvelle région Bretagne-Pays de la Loire par l’addition de ces deux régions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent. En conséquence, ils souhaitent adapter le nombre d’élus au sein du futur conseil régional en respectant les diminutions d’effectifs régionaux tels que proposées pour les autres régions redécoupées par le projet de loi.