| APRÈS ART. 3 | N°CL61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2100)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
| M. Benoit |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
« Toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale est soumise à l’approbation des assemblées départementales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale à l’avis préalable des assemblées départementales.