| ART. PREMIER | N°CL86 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2100)
AMENDEMENT N°CL86
présenté par
| M. Da Silva, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. Le second alinéa de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II. - Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont constituées à partir des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :
« - Alsace et Lorraine ;
« - Aquitaine et Limousin ;
« - Auvergne et Rhône-Alpes ;
« - Bourgogne et Franche-Comté ;
« - Bretagne ;
« - Centre et Poitou-Charentes ;
« - Champagne-Ardenne et Picardie ;
« - Île-de-France ;
« - Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
« - Nord-Pas-de-Calais ;
« - Basse-Normandie et Haute-Normandie ;
« - Pays de la Loire ;
« - Provence-Alpes-Côte d’Azur. »
II. Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement devant le Sénat, le présent article organisait la délimitation de « nouvelles régions » par regroupement des « régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de publication de la loi ». Les 21 régions métropolitaines actuelles seraient regroupées afin de constituer 13 nouvelles régions.
Alors que sa commission spéciale avait commencé à esquisser une nouvelle carte des régions – avant de ne pas adopter le texte issu de ses travaux – en séance publique, le Sénat a préféré supprimer le présent article du projet de loi en adoptant des amendements identiques déposés par le groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs membres du groupe UMP.
Face à cette page blanche, votre rapporteur se doit de proposer le rétablissement d’une carte des nouvelles régions, tirant les leçons des tables rondes qu’il a pu organiser. Au cours des trente heures d’auditions menées, toutes les forces politiques des régions ont pu se prononcer sur ce projet de redécoupage, les projets alternatifs et les enjeux qu’il contient.
Sur la forme, votre rapporteur propose de prévoir les regroupements sans formellement nommer les nouvelles régions, afin de laisser aux conseils régionaux élus en décembre 2015 la faculté de proposer au Gouvernement le nom qui leur apparaîtra le plus adapté.
En reprenant un principe proposé par le rapporteur de la commission spéciale du Sénat, les nouvelles limites régionales seraient insérées dans le code général des collectivités territoriales, remplaçant l’alinéa qui prévoit aujourd’hui que les régions « sont créées dans les limites territoriales précédemment reconnues aux établissements publics régionaux ».
Sur le fond, votre rapporteur vous propose une nouvelle délimitation régionale, cohérente avec les principes du projet de loi tel que déposé par le Gouvernement sur le Bureau du Sénat, en faisant évoluer les délimitations régionales à l’ouest de la France. Ainsi, l’Aquitaine et le Limousin formeraient une nouvelle région ; le Centre et le Poitou-Charentes resteraient, quant à eux, réunis.
À cette étape, si d’autres regroupements restent possibles, voire souhaitables, ils ne semblent pas recueillir le consensus suffisant pour s’imposer. Il appartiendra au débat parlementaire de faire évoluer la carte, en respectant le principe de renforcement des régions.