| ART. 8 | N°CL91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2100)
Adopté
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
| M. Da Silva, rapporteur |
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ARTICLE 8
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Ces élections ont lieu dans le cadre des régions définies à l’article 1er. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réintroduit une disposition (de précision) supprimée par le Sénat.