| ART. 9 | N°CL96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2100)
Adopté
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
| M. Da Silva, rapporteur |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 9, après le mot : « renouvellement », insérer le mot : « général ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.