| ART. 21 | N°8 |
INDIVIDUALISATION DES PEINES ET PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE - (N° 2102)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°8
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 1er, après la deuxième occurrence du mot :
« articles »,
insérer la référence :
« 12 bis, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les articles 12 et 12 bis »
les mots
« L’article 12 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer la référence :
« , 12 bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la rédaction de l’article 21 relatif à l’application outre-mer de la réforme.
En effet, l’article 12 bis est étendu uniquement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Or, cet article modifie l’article 30 de la loi n°2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire qui a également été étendu à Wallis-et-Futuna par l’article 99 de cette même loi.
Il convient dès lors d’étendre l’article 12 bis à Wallis-et-Futuna.
Toutefois, les dispositions du code de l’action sociale et des familles n’étant pas applicables à ces collectivités, il convient de modifier l’article 99 précité afin de substituer à la référence aux articles L. 121‑1 et 264‑1 du CASF introduits par l’article 12 bis une rédaction ne mentionnant pas ces textes.