| ART. 5 TER | N°108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°108
présenté par
| M. Lamour |
à l'amendement n° 82 (Rect) de la commission des finances
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ARTICLE 5 TER
À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 3,50 euros »
le montant :
« 2 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose d’abaisser le tarif applicable à la tranche supérieure afin de lisser la montée en charge de la taxe.