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ART. 5 BIS | N°109 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2109)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°109
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 5 BIS
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à fort trafic journalier de véhicules assujettis, excédant un seuil défini par décret »
les mots :
« supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules assujettis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le péage de transit, tel que le gouvernement propose de l’instituer, a vocation à s’appliquer à un réseau taxable composé des tronçons de routes appartenant à des itinéraires supportant un fort trafic.
Le gouvernement se proposait de définir cette notion de « fort trafic » par référence à un seuil, fixé par voie réglementaire à 2 500 véhicules assujettis/jour.
Le présent amendement vise, d’une part, à inscrire ce seuil dans la loi dans une démarche de clarté et de transparence et, d’autre part, à tenir compte de la volonté exprimée par les parlementaires de lui conférer une valeur législative.